En vigueur à partir de janvier 2018, la loi anti-fraude s’applique uniquement aux autoentrepreneurs réalisant des ventes au comptoir. En résulte l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation obligatoire sécurisé et certifié.
La loi anti-fraude : qu’est-ce que c’est ?
La loi finances pour 2016 instaure l’obligation, à partir du 1er janvier 2018, d’enregistrer les paiements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié. Cela concerne aussi bien les commerçants que les micro entrepreneurs (nouvelle appellation des autoentrepreneurs) assujettis à la TVA.
Voici ce que dit la loi : “À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions […] attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.”
Cette obligation vise à lutter contre la fraude à la TVA liée à des logiciels destinés à dissimuler certaines recettes. Ainsi, les autoentrepreneurs liés au Commerce de détail alimentaire (hors métiers de bouche), au Commerce de détail non alimentaire, au Commerce de détail sur marchés non classé ailleurs ou Commerce de détail non spécialisés devront utiliser :
- Un logiciel ou un système de caisse
- Respecter les conditions de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données enregistrées
- Pouvoir en attester par un certificat délivré par l’organisme accrédité ou une attestation individuelle émanant de l’éditeur.
La loi anti-fraude concerne toute personne dont l’activité entre dans le champ d’application de la TVA, quel que soit son statut (personne physique ou morale, droit public ou privé) même si son chiffre d’affaires est inférieur à la franchise en base de TVA. Si l’autoentrepreneur enregistre lui-même les règlements de ses clients, il est soumis à ces changements.
Côté déclaration des revenus, le système reste inchangé pour les autoentrepreneurs avec toujours l’obligation de réaliser la déclaration RSI en ligne pour le calcul des cotisations.
Quels risques en cas de non-respect ?
En cas d’impossibilité de fournir l’attestation dans le cadre d’un contrôle, l’entrepreneur s’expose à une amende de 7 500€ par système non certifié.
A partir de là, il devra :
- Payer l’amende
- Régulariser sa situation sous 60 jours
Si vous avez déjà un logiciel de caisse, renseignez-vous. Certains d’entre eux permettent de se mettre en conformité grâce à une simple mise à jour, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit à l’achat du logiciel.
La gestion d’entreprise en mutation
Les nouvelles normes imposées par la loi Finances 2016 concernent l’acte d’encaissement en premier lieu, mais aussi la gestion des recettes d’activité de tous types :
- Logiciels de comptabilité
- Logiciels de comptabilité
- ERP
- Logiciels de gestion commerciale
- Logiciels de gestion d’affaires
- Logiciels de production
Le statut de l’autoentrepreneur reste quant à lui inchangé : ses droits notamment en terme de santé sont les mêmes. N’hésitez pas à vous référer à votre attestation de droits RSI en ligne et à contacter l’URMPI ou tout autre organisme auquel vous êtes affilié.
